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Requête brute : https://api.istex.fr/document?q=("loi Veil" AND 1975) OR ("loi Veil" AND "interruption volontaire de grossesse") OR "loi relative à l'interruption volontaire de grossesse" NOT t?bac*&size=10&from=0&rankBy=qualityOverRelevance&output=corpusName,title,doi,accessCondition.contentType,fulltextUrl,host.title,host.genre,author,abstract,genre,publicationDate,arkIstex,fulltext,metadata,annexes,enrichments&sid=istex-search&facet=corpusName[*],language[*],publicationDate,host.genre[*],genre[*],enrichments.type[*],categories.wos[*],categories.scienceMetrix[*],categories.scopus[*],categories.inist[*],qualityIndicators.pdfWordCount,qualityIndicators.pdfCharCount,qualityIndicators.score,qualityIndicators.pdfVersion[*],qualityIndicators.refBibsNative,qualityIndicators.abstractCharCount[1-1000000],qualityIndicators.pdfText,qualityIndicators.tdmReady,qualityIndicators.teiSource
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Résumé: • Cass. ass. plén., 29 juin 2001. Attendu que le 29 juillet 1995 un véhicule conduit par M. C. a heurté celui conduit par Mme G., enceinte de six mois, qui a été blessée et a perdu des suites du choc le fœtus qu'elle portait ; que l'arrêt attaqué (Metz, 3 septembre 1998) a notamment condamné M. C. du chef de blessures involontaires sur la personne de Mme G., avec circonstances aggravantes de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, mais l'a relaxé du chef d'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, l'article 221-6 du Code pénal réprimant le fait de causer la mort d'autrui n'exclut pas de son champ d'application l'enfant à naître et viable, qu'en limitant la portée de ce texte à l'enfant dont le cœur battait à la naissance et qui a respiré, la cour d'appel a ajouté une condition non prévue par la loi, et alors que, d'autre part, le fait de provoquer involontairement la mort d'un enfant à naître constitue le délit d'homicide involontaire dès lors que celui-ci était viable au moment des faits quand bien même il n'aurait pas respiré lorsqu'il a été séparé de sa mère, de sorte qu'auraient été violés les articles 111-3, 111-4 et 221-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination prévue par l'article 221-6 du Code pénal, réprimant l'homicide involontaire d'autrui, soit étendue au cas de l'enfant à naître dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l'embryon ou le fœtus ; D'où il suit que l'arrêt attaqué a fait une exacte application des textes visés par le moyen. Par ces motifs : Rejette le pourvoi.
Résumé: Depuis la libéralisation légale de la pratique de lˈIVG en 1975, toutes les études ont montré une relative stabilité du taux dˈIVG rapporté au nombre dˈaccouchements, alors que les pouvoirs publiques sˈattendaient à voir une nette diminution de ce taux. Par ailleurs depuis 1985 on note une augmentation du nombre des IVG itératives. Objectifs – Notre travail a été de comparer sur le plan épidémiologique deux populations de demandeuses dˈIVG dˈun même centre sur un intervalle de 15 ans. Puis nous avons analysé les données psycho-sociales propres aux patientes recourant à des IVG répétées (R). Résultats – Il sˈagit dˈune étude rétrospective de 691 patientes, menée au centre dˈorthogénie du CHU de Dijon (principal centre de Côte dˈOr), comparant un échantillon représentation dˈune population de demandeuses dˈIVG de 1982 (348) et de 1996 (343). Il y a plus de femmes non mariées (p = 0,0003), de nullipares (p = 0,0017) et de nulligestes (p = 0,03) en 1996. Lˈintervalle de temps entre la précédente grossesse et l'IVG est plus court en 1996 quˈen 1982 (p = 0,027) et cette gestité est plus souvent une IVG en 1996 (p = 0,031). Les R (1 IVG ou plus) sont passées de 15,8 % en 1982 à 21,6 % en 1996 avec un taux de femmes ayant deux IVG ou plus (multiR) qui est passé de 1,4 % à 5,2 % (p = 0,0 13). Les R ont plus dˈenfants que les femmes ayant recours pour la première fois à l'IVG (nonR) pour les deux années (p = 0,0003) et il y a plus de femmes de moins de 30 ans chez les R en 1996 quˈen 1982 (p < 0,05). Lˈâge moyen de la première IVG (p = 9.10–5) et de la première grossesse (p = 10–6) chez les R est plus bas que chez les nonR pour lˈannée 1996. Il n’y a pas de différence dans les causes dˈéchec de contraception, les motifs de la demande dˈIVG et les catégories socio-professionnelles entre R et nonR. Conclusions – Globalement si la population des demandeuses dIVG a peu évolué en 15 ans, les R et surtout les multiR représentent une population particulière qui se démarque de la population générale par ses problèmes socio-économiques (chômage, RMI), avec instabilité conjugale et ambivalence entre désir de grossesse et non dˈenfant. Il existe par ailleurs une véritable précarité psycho-sociale dont il faudra tenir compte. En effet, cette population est parfaitement avertie des moyens de contraception existant, aussi la prévention devra se situer plus en amont avec au moins une prise en charge psychologique.
Résumé: ObjectifL’interruption volontaire de grossesse (IVG) a longtemps été incriminée dans la survenue d’infertilité secondaire, par divers mécanismes (stérilité tubaire ; synéchies utérines ; troubles de l’ovulation d’origine psychogène ; fausses couches spontanées, précoces, tardives ; incompétence cervicale). Si la majorité des auteurs n’a pas mis en évidence de lien entre IVG et infertilité, si celle-ci n’est pas compliquée d’infection, il est encore parfois sous-entendu que l’infertilité est la sanction de l’IVG passée. Notre objectif est de comparer la proportion d’IVG dans une population de femmes fertiles et une population de femmes infertiles.Patientes et méthodesUne étude rétrospective a été menée à l’hôpital de Sèvres, comparant les antécédents d’IVG (médicamenteuses ou instrumentales) parmi les femmes accouchées du 1er janvier au 31 décembre 2005 (n=1738), et parmi les femmes prises en charge en fécondation in vitro (FIV) à la même période (n=430). Une analyse de sous-groupe incluant uniquement les patientes ayant eu au moins une grossesse préalable (infertilité secondaire (n=148) et gestation secondaire parmi les accouchées (n=1088)) a été également été menée.RésultatsDans la population des femmes prises en charge en FIV, 13 % (n=56) des femmes avaient au moins un antécédent d’IVG contre 16,7 % (n=291) des femmes accouchées (p=0,06). Dans les sous-populations des femmes ayant au moins une grossesse préalable, 37,8 % (56) des femmes prises en charge en FIV avaient au moins un antécédent d’IVG, contre 26,7 % (291) des femmes accouchées (p=0,007).Discussion et conclusionConformément aux données de la littérature, nous ne mettons pas en évidence de différence entre les taux d’IVG antérieures chez des femmes fertiles et des femmes infertiles prises en charge à Sèvres en 2005. Cependant, chez les femmes ayant eu une grossesse préalable, le taux d’IVG antérieures est plus élevé chez les patientes infertiles que chez les patientes fertiles. Ces résultats possiblement biaisés par la différence d’âge des patientes dans les deux groupes nécessitent des données complémentaires afin d’éliminer le lien entre IVG et infertilité secondaire.
Résumé: ObjectifLe but de ce travail était de déterminer les influences exercées sur les mineures lors d'une demande d'interruption volontaire de grossesse (IVG).Patientes et méthodesNous avons réalisé une étude descriptive rétrospective de deux ans au sein du CHU de Nice. Du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004, 204 patientes mineures ont été incluses dans notre étude.RésultatsDans l'immense majorité des cas, les personnes de l'entourage (partenaire ou parents) qui sont informées de la demande d'IVG soutiennent la patiente dans son choix. Dans plus de 56% des cas, les parents ne sont pas informés de la demande d'IVG.Discussion et conclusionIl semble que ce soit la nécessité de se conformer au modèle social existant qui motive la majorité des demandes d'IVG chez la mineure.
Résumé: L'interruption volontaire de grossesse (IVG) concerne environ 200 000 femmes en France chaque année. Sa pratique est possible selon deux protocoles : L'IVG médicamenteuse jusqu'à sept semaines d'aménorrhée, par administration de mifépristone (Mifégyne®) suivie de misoprostol (Cytotec®), depuis juillet 2001, cette méthode peut être pratiquée en ville. L'IVG chirurgicale jusqu'à quatorze semaines d'aménorrhée doit être pratiquée en milieu hospitalier, sous anesthésie générale ou anesthésie locale, par aspiration après dilatation cervicale facilitée par l'administration de Mifépristone et de Misoprostol. Il est nécessaire que se développe la prise en charge hors hôpital de l'IVG médicamenteuse et la pratique de l'anesthésie locale pour l'IVG chirurgicale. Il faut insister sur la nécessaire prise en charge psychologique de la femme pour étudier les causes de cette IVG et la contraception ultérieure.
Resume: Trente à 40 % est la prévalence de Chlamydia trachomatis retrouvée dans une population de jeunes femmes de 15 à 25 ans, consultantes d'un centre de planification, associées aux femmes de consultations gynécologiques ou contraceptives. A une période de vulnérabilité de la fertilité : un double prélèvement col - urètre tous les six mois et un séro-diagnostic tous les ans, pour diagnostic direct et indirect de Chlamydia trachomatis, ont été effectués suivant la rythmicité des consultations contraceptives. La loi Calmat du 23 janvier 1990 permet aux jeunes femmes mineures consultantes des centres de planification suivant la loi Veil de 1974, d'accéder au bénéfice du diagnostic et du traitement de cette bactérie responsable de 40 000 salpingites silencieuses et de stérilité.
Pas de résumé
In France, the issue of women’s right to give birth anonymously versus the right to know one’s ‘origins’ has become a very sensitive one over the last decade, with some legislative changes, a large media coverage, and passionate debates taking place. The paper presents some data that help to understand the current French national debate (Part 2), and analyses the main lines of arguments of this debate (Part 3) and of the case Odièvre v France before the European Court of Human Rights (Part 4). In spite of the passing of a law in 2002 creating a National Council for the Access to Personal Origins, the traditional line of ‘respect for life’ arguments for the maintenance of accouchement sous X has prevailed on both the French and European scenes. In France, surprisingly, this line has met with the support of the feminist ‘pro-choice’ movement, and converged with a line of arguments that criticizes the supposed ‘biogenetization’ of the society, and advocates a definition of the parent–child relation as a ‘purely social construction’.
Juger est un acte complexe, surtout lorsqu’il faut apprécier le comportement et les motivations de celui qui a commis un meurtre d’enfant. La procédure judiciaire, de la constatation du crime jusqu’au verdict, a pour objet de donner au juge tous les éléments matériels et personnels pour évaluer justement la culpabilité et la sanction. Elle doit aussi permettre le libre exercice des droits de la défense. La présence des jurés-citoyens constitue une garantie essentielle dans la difficile recherche de la vérité judiciaire.
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